CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION

Les conditions générales de prestation présentent les droits et obligations de la société R’DECO conseil et créations spécialisée dans la décoration et le design d’espace intérieur, SIRET 841 881 907 00015, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de la société R’DECO conseil et créations, ci-après désignée par le terme « Client » d’autre part.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec la société R’DECO conseil et créations.
Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions

Article 1 - Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Article 2 - L’acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec la société R’DECO conseil et créations.
Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions qui seront mis à disposition du Client avec le devis.

Article 3 - Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur. Nous assurons entre autre les prestations de coaching décoration, de conception d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur, de home staging, de shopping et de suivi esthétique de chantier.
Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre Nous et le Client.

Article 4 - Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé ttc La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité, qui sera indiquée sur ce dernier, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter

Article 5 - Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.

Article 6 - Tarifs applicables

Le client sera informé des tarifs applicables aux différentes prestations avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.
Les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.

Article 7 - Paiements

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le client versera au prestataire la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le client.
Toute demande par le client d'une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 8 - Conditions de règlement

Pour la prestation VISITE CONSEIL DECORATION, le paiement s’effectuera dès la fin de la visite chez le Client.

Pour la prestation PROJET DECORATION, un acompte de 30% du montant de la prestation sera exigible à la signature du devis, 30 % à la présentation de la planche d’ambiance validé par le client et le solde sera à régler à la remise du Book.

Pour la prestation CONSEIL HOME STAGING, le paiement s’effectuera dès la fin de la visite chez le client.
Pour la prestation PROJET HOME STAGING, un acompte de 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, 30% à la présentation de la planche d’ambiance validé par le client et le solde sera à régler à la remise du Book.
Pour la prestation AIDE A LA MISE EN PLACE DES ELEMENTS ET MOBILIERS, un acompte de 50% du montant de la prestation sera exigible à la signature du devis et le solde à la fin de la mise en scène

Pour la prestation CONSEIL AVANT ACHAT OU ACHAT EN VEFA lr paiement s’effectuera à la fin de la visite ou de l’entretien.
Pour les prestations à la carte, un acompte de 50% sera exigible à la signature du devis et le solde à la remise du dossier ou la fin du shopping.
Pour l’option « suivi de chantier esthétique », un acompte de 40% du montant de la prestation sera exigible dès le démarrage du chantier, 30% à mi-chantier, la somme restante sera à régler par le Client dès la livraison du chantier.

Les règlements se feront soit par virement, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de R’DECO conseil et créations.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 9 - Exécution de la prestation

Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
Le prestataire s’engage à remettre les documents concernant la réalisation de la prestation.

Article 10 - Engagement du client

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties

Article 11 - Annulation, rétractation

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 24h avant l’intervention. Les 2 parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : 5 avenue Claude Debussy 77680 ROISSY EN BRIE.
Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés.

Article 12 - Propriété intellectuelle et Confidentialité

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d'une prestation, demeurent la propriété exclusive de la société R’DECO conseil et créations. Tous les documents fournis sont destinés à l'usage personnel du client, le client s'interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.

Article 13 - Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que Notre responsabilité, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations. Lorsque la société R’DECO conseil et créations intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. La société R’DECO conseil et créations n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. La société R’DECO conseil et créations est mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Article 14 - Force majeur

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société R’DECO conseil et créations.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de la société R’DECO conseil et créations pouvant empêcher le déroulement d’une prestation déco. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société R’DECO conseil et créations ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, la société R’DECO conseil et créations préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la société R’DECO conseil et créations et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par la société R’DECO conseil et créations et le Client pourra être résilié par la partie sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 15 - Référencement

Le Client accepte que la société R’DECO conseil et créations puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.
Le client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation.

Article 16 - Litige et Tribunal compétent

Le contrat conclu entre la société R’DECO conseil et créations et le Client est régi par le droit français et tout litige entre les parties relève de la compétence des tribunaux du siège de la société R’DECO conseil et créations.